À quoi sert la CSI ?
La contribution de sécurité immobilière (CSI) finance le service de la publicité foncière (SPF), anciennement appelé « conservation des hypothèques ». Ce service, rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), remplit une mission fondamentale : enregistrer officiellement tous les changements de propriété immobilière sur le territoire français.
Concrètement, lorsque vous achetez un bien immobilier, l'acte de vente doit être publié au fichier immobilier. Cette publication rend la vente opposable aux tiers : elle garantit que tout le monde sait que vous êtes le nouveau propriétaire et que personne d'autre ne peut revendiquer la propriété du bien.
Le service de la publicité foncière assure donc la sécurité juridique de la propriété immobilière en France. Il tient à jour un fichier exhaustif de tous les biens immobiliers, de leurs propriétaires et des droits qui les grèvent (hypothèques, servitudes, privilèges). La CSI finance le fonctionnement de ce service public essentiel.
Comment est-elle calculée ?
Le calcul de la CSI est le plus simple de toutes les composantes des frais de notaire :
- Taux : 0,10 % du prix de vente du bien
- Minimum de perception : 15 €
Il n'y a ni tranches, ni barème dégressif, ni variation selon les départements. La CSI est la même partout en France, dans l'ancien comme dans le neuf.
| Prix d'achat | CSI (0,10 %) |
|---|---|
| 50 000 € | 50 € |
| 100 000 € | 100 € |
| 200 000 € | 200 € |
| 300 000 € | 300 € |
| 500 000 € | 500 € |
Comparée aux droits de mutation (5,81 % dans l'ancien), la CSI est une composante marginale. Pour un achat à 250 000 €, elle ne représente que 250 € sur un total de frais d'environ 18 000 €, soit environ 1,4 % du montant total des frais de notaire.
Le minimum de perception (15 €)
La CSI comporte un minimum de perception de 15 €. Cela signifie que même pour un bien de très faible valeur, la CSI ne peut pas être inférieure à 15 €.
Ce minimum s'applique concrètement pour les biens dont le prix est inférieur à 15 000 € (puisque 0,10 % de 15 000 € = 15 €). Au-delà de ce seuil, le calcul proportionnel donne un montant supérieur au minimum.
En pratique, le minimum de perception concerne surtout les transactions portant sur de très petites surfaces (caves, places de parking isolées, petits terrains non constructibles). Pour la grande majorité des achats immobiliers, le montant de la CSI est calculé proportionnellement au prix.
La CSI est également due pour d'autres formalités de publication au fichier immobilier, comme l'inscription d'une hypothèque. Dans ce cas, elle est calculée sur le montant de l'hypothèque avec le même taux de 0,10 % et le même minimum de 15 €.
La CSI dans le contexte global des frais de notaire
Bien que modeste en montant, la CSI fait partie intégrante des frais de notaire et apparaît systématiquement dans le décompte remis par le notaire. Voici comment elle se situe par rapport aux autres composantes pour un achat dans l'ancien à 250 000 € :
| Composante | Montant | Part du total |
|---|---|---|
| Droits de mutation | 14 525 € | 79 % |
| Émoluments du notaire (TTC) | 2 874 € | 15,5 % |
| Débours | 1 200 € | 6,5 % |
| Contribution de sécurité immobilière | 250 € | 1,4 % |
| Total | 18 849 € | 100 % |
La CSI est incompressible : contrairement aux émoluments du notaire (qui peuvent faire l'objet d'une remise de 20 %), la CSI ne peut être ni négociée ni supprimée. Découvrez quels postes sont réellement compressibles dans notre guide pour réduire vos frais de notaire. Elle est due de plein droit pour chaque publication au fichier immobilier.
Pour une estimation complète de vos frais de notaire incluant la CSI, utilisez notre simulateur gratuit. Pour comprendre l'ensemble des composantes, consultez notre page composition des frais de notaire. Le barème 2026 détaille tous les taux en vigueur.
Questions fréquentes
La contribution de sécurité immobilière (CSI) est une taxe de 0,10 % du prix de vente, avec un minimum de 15 €. Elle finance le service de la publicité foncière qui enregistre les mutations immobilières et garantit la sécurité juridique des transactions. Elle est collectée par le notaire et reversée à l'État.
La CSI est calculée très simplement : 0,10 % du prix de vente du bien, avec un minimum de perception de 15 €. Pour un achat à 200 000 €, la CSI s'élève à 200 €. Pour un achat à 10 000 €, le minimum de 15 € s'applique. Il n'y a aucune variation selon les départements.
Oui, la contribution de sécurité immobilière s'applique de manière identique dans l'ancien et dans le neuf. Son taux de 0,10 % est le même quel que soit le type de bien. C'est l'une des rares composantes des frais de notaire qui ne varie pas entre ancien et neuf, contrairement aux droits de mutation.
Non, la contribution de sécurité immobilière est incompressible et ne fait l'objet d'aucune exonération pour les ventes immobilières classiques. Elle est due systématiquement lors de toute formalité de publication au fichier immobilier. C'est une composante non négociable des frais de notaire.