Qu'est-ce que les droits de mutation ?
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes perçues par les collectivités territoriales et l'État à chaque vente d'un bien immobilier. Ils constituent le poste le plus lourd des frais de notaire : dans l'ancien, ils représentent à eux seuls environ 5,81 % du prix de vente. Dans le neuf, la taxe de publicité foncière réduite (0,715 %) les remplace, ce qui allège considérablement la facture.
Le notaire joue un rôle de collecteur : il perçoit ces droits auprès de l'acheteur et les reverse intégralement aux administrations compétentes. Il n'en conserve rien pour lui-même. C'est pourquoi l'appellation « frais de notaire » est trompeuse : la majeure partie de ces frais sont en réalité des impôts.
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Les droits de mutation financent les budgets des départements (qui en perçoivent la plus grande part), des communes et de l'État. Ils constituent une source de revenus majeure pour les collectivités territoriales, représentant plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année au niveau national.
Taxe départementale (4,50 % — ou 3,80 % dans certains départements)
La taxe départementale est la composante principale des droits de mutation. Son taux de droit commun est fixé à 3,80 %, mais la quasi-totalité des départements ont choisi de le relever au taux plafond de 4,50 %, comme la loi les y autorise depuis 2014.
Seuls quatre départements maintiennent encore le taux de base de 3,80 % :
- Indre (36)
- Isère (38)
- Morbihan (56)
- Mayotte (976)
Pour un achat à 200 000 € dans un département à 4,50 %, la taxe départementale s'élève à 9 000 €. Dans un département à 3,80 %, elle descend à 7 600 €, soit une économie de 1 400 €.
Cette taxe est reversée au conseil départemental. Elle finance les politiques sociales, les routes, les collèges et les autres compétences du département.
Taxe communale additionnelle (1,20 %)
La taxe communale additionnelle s'ajoute à la taxe départementale au taux fixe de 1,20 % du prix de vente. Ce taux est identique sur tout le territoire et ne peut pas être modifié par les communes.
Pour un achat à 200 000 €, la taxe communale représente 2 400 €. Elle est perçue au profit de la commune où se situe le bien vendu et contribue au financement des services municipaux.
Frais d'assiette et de recouvrement (0,107 %)
Les frais d'assiette et de recouvrement sont perçus par l'État pour couvrir les coûts de gestion liés au calcul et à la collecte des droits de mutation. Leur taux est de 2,37 % de la taxe départementale, ce qui correspond à environ 0,107 % du prix de vente lorsque la taxe départementale est à 4,50 %.
C'est la plus petite des trois composantes des droits de mutation. Pour un achat à 200 000 €, elle ne représente que 214 €.
Récapitulatif : décomposition des 5,81 %
| Composante | Taux | Montant pour 200 000 € | Bénéficiaire |
|---|---|---|---|
| Taxe départementale | 4,50 % | 9 000 € | Département |
| Taxe communale | 1,20 % | 2 400 € | Commune |
| Frais d'assiette | 0,107 % | 214 € | État |
| Total DMTO | 5,807 % | 11 614 € | -- |
Hausse 2025-2028 : certains départements montent à 5 %
La loi de finances pour 2025 a introduit une mesure temporaire permettant aux conseils départementaux d'augmenter la taxe départementale de 4,50 % à 5,00 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
Cette hausse de 0,50 point a un impact direct sur les frais de notaire :
- Ancien taux total : 5,81 % (avec taxe départementale à 4,50 %)
- Nouveau taux total possible : 6,37 % (avec taxe départementale à 5,00 %, taxe communale 1,20 %, frais d'assiette 2,37 % de 5 % = 0,1185 %)
Pour un achat à 300 000 €, cette hausse représente un surcoût d'environ 1 530 € de droits de mutation supplémentaires. Chaque département est libre de voter ou non cette majoration. Vérifiez le taux en vigueur dans votre département au moment de votre achat. Notez qu'il existe des dispositifs permettant de réduire vos frais de notaire, notamment en zone ANRU.
Tableau par département
La grande majorité des départements français appliquent le taux plafond de 4,50 %. Voici un récapitulatif des situations particulières :
| Département | Taxe départementale | Total DMTO | Statut |
|---|---|---|---|
| Majorité des départements | 4,50 % | 5,81 % | Taux plafond standard |
| Indre (36) | 3,80 % | 5,09 % | Taux réduit |
| Isère (38) | 3,80 % | 5,09 % | Taux réduit |
| Morbihan (56) | 3,80 % | 5,09 % | Taux réduit |
| Mayotte (976) | 3,80 % | 5,09 % | Taux réduit |
| Départements ayant voté la hausse (2025-2028) | 5,00 % | 6,37 % | Hausse temporaire |
Pour connaître le taux exact applicable dans votre département et obtenir une estimation précise, utilisez notre simulateur de frais de notaire. Pour des informations par département, consultez notre page frais de notaire par département.
Questions fréquentes
Le taux total des droits de mutation dans l'ancien est d'environ 5,81 % du prix de vente. Il se décompose en taxe départementale (4,50 %), taxe communale (1,20 %) et frais d'assiette et de recouvrement (0,107 %). Certains départements peuvent appliquer un taux départemental majoré à 5 % depuis 2025, portant le total à environ 6,37 %.
Les DMTO sont des taxes prélevées par les collectivités territoriales et l'État lors de chaque vente immobilière. Ils représentent environ 80 % des frais de notaire dans l'ancien. Le notaire les collecte et les reverse intégralement aux administrations concernées : département, commune et État.
Quatre départements maintiennent un taux de taxe départementale à 3,80 % au lieu de 4,50 % : l'Indre (36), l'Isère (38), le Morbihan (56) et Mayotte (976). Dans ces départements, le total des droits de mutation descend à environ 5,09 %, soit une économie d'environ 1 400 € pour un achat à 200 000 €.
La loi de finances pour 2025 autorise les départements à augmenter temporairement (de 2025 à 2028) la taxe départementale de 4,50 % à 5,00 %. Le total des droits de mutation peut alors atteindre 6,37 % dans les départements ayant voté cette hausse. Vérifiez le taux en vigueur dans votre département.