Les 4 tranches du barème proportionnel
Les émoluments proportionnels du notaire sont sa rémunération pour la rédaction de l'acte authentique de vente. Leur montant est strictement encadré par un barème national fixé par décret (article A. 444-91 du Code de commerce). Ce barème est identique pour tous les notaires de France : aucun ne peut facturer plus, et le barème s'applique de manière dégressive par tranches.
| Tranche de prix | Taux applicable | Montant de la tranche |
|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 251,55 € max |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % | 167,58 € max |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,064 % | 457,52 € max |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % | Variable |
La TVA à 20 % s'applique sur le montant total des émoluments. Le taux dégressif signifie que plus le prix du bien est élevé, plus le pourcentage moyen des émoluments diminue. C'est un mécanisme similaire à celui de l'impôt sur le revenu avec ses tranches marginales.
Exemple de calcul pour un bien à 250 000 €
Prenons l'exemple concret d'un achat immobilier à 250 000 €. Voici comment sont calculés les émoluments du notaire, tranche par tranche :
| Tranche | Assiette | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| 0 à 6 500 € | 6 500 € | 3,870 % | 251,55 € |
| 6 500 à 17 000 € | 10 500 € | 1,596 % | 167,58 € |
| 17 000 à 60 000 € | 43 000 € | 1,064 % | 457,52 € |
| 60 000 à 250 000 € | 190 000 € | 0,799 % | 1 518,10 € |
| Total émoluments HT | 2 394,75 € | ||
| TVA (20 %) | 478,95 € | ||
| Total émoluments TTC | 2 873,70 € | ||
Les émoluments TTC de 2 873,70 € représentent environ 1,15 % du prix d'achat. C'est bien loin des 7 à 8 % de « frais de notaire » que l'on évoque habituellement : la différence provient des droits de mutation, des débours et de la CSI.
Émoluments de formalités (fixes)
En plus des émoluments proportionnels, le notaire perçoit des émoluments de formalités pour chaque démarche administrative qu'il effectue dans le cadre de la vente. Il s'agit de montants fixes, également réglementés par décret.
Ces émoluments couvrent notamment :
- Les demandes de pièces d'urbanisme
- Les demandes d'état hypothécaire
- Les formalités de publication de l'acte
- Les copies exécutoires et authentiques
- Les formalités postérieures à la vente
Chaque formalité est tarifée entre 13 et 26 € HT environ. Une transaction immobilière standard nécessite une dizaine de formalités, ce qui représente un total de 150 à 300 € HT (180 à 360 € TTC avec la TVA à 20 %). Ces montants s'ajoutent aux émoluments proportionnels dans le décompte final.
La remise possible de 20 % (au-delà de 100 000 €)
Depuis le 1er janvier 2021, les notaires ont la possibilité d'accorder une remise sur leurs émoluments proportionnels. Cette remise est encadrée par la loi :
- Plafond de la remise : 20 % maximum
- Assiette : uniquement sur la part d'émoluments calculée au-delà de 100 000 € de prix de vente
- Conditions : la remise doit être accordée de manière identique à tous les clients de l'office et affichée visiblement dans l'étude
Reprenons notre exemple à 250 000 €. La part d'émoluments calculée sur le prix entre 100 000 € et 250 000 € (soit 150 000 €) s'élève à 150 000 x 0,799 % = 1 198,50 € HT. La remise maximale de 20 % sur cette part est donc de 239,70 € HT, soit environ 287,64 € TTC.
Émoluments de négociation (si le notaire a trouvé l'acheteur)
Si le notaire a joué un rôle d'intermédiaire dans la transaction (c'est-à-dire s'il a mis en relation le vendeur et l'acheteur), il peut percevoir des émoluments de négociation en plus de ses émoluments de rédaction d'acte.
Le barème des émoluments de négociation est le suivant :
- Jusqu'à 45 735 € : 5 % HT du prix de vente
- Au-delà de 45 735 € : 2,5 % HT + TVA à 20 %
Ces émoluments de négociation ne sont dus que si le notaire a effectivement participé à la mise en relation entre acheteur et vendeur. Si vous avez trouvé le bien par vous-même ou par une agence immobilière, les émoluments de négociation ne s'appliquent pas.
Pour un bien à 200 000 €, les émoluments de négociation s'élèveraient à : (45 735 x 5 %) + (154 265 x 2,5 %) = 2 286,75 + 3 856,63 = 6 143,38 € HT, soit 7 372,05 € TTC. C'est un montant comparable aux honoraires d'une agence immobilière.
Questions fréquentes
Le barème comporte 4 tranches dégressives : 3,870 % de 0 à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 € et 0,799 % au-delà de 60 000 €. La TVA de 20 % s'ajoute au montant total. Consultez le barème complet 2026 pour plus de détails.
Pour un bien à 250 000 €, les émoluments proportionnels HT s'élèvent à environ 2 394,75 €. Avec la TVA à 20 %, le montant TTC est de 2 873,70 €. Le notaire peut accorder une remise de 20 % sur la part calculée au-delà de 100 000 €, soit une économie d'environ 287 € TTC.
Oui, depuis 2021 le notaire peut accorder une remise allant jusqu'à 20 % sur la part de ses émoluments proportionnels calculée sur le prix au-delà de 100 000 €. Cette remise doit être accordée de manière identique à tous les clients et affichée dans l'office.
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage du prix de vente selon un barème dégressif : c'est la rémunération principale du notaire. Les émoluments de formalités sont des montants fixes (environ 13 à 26 € HT par formalité) perçus pour chaque démarche administrative réalisée (demande de documents, publications, copies d'actes).