Droit de partage, rachat de soulte, liquidation du régime matrimonial : tous les frais de notaire liés au divorce expliqués en détail.
Lorsque des époux divorcent et partagent leurs biens communs ou indivis, un droit de partage est dû à l'État. Ce droit fiscal s'élève à 1,10 % de la valeur nette de l'actif partagé (valeur des biens moins les dettes restantes, notamment le capital restant dû sur les emprunts immobiliers).
Ce taux de 1,10 % est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Auparavant, le droit de partage s'élevait à 2,50 %, ce qui représentait un coût significativement plus élevé pour les couples en instance de divorce.
Le droit de partage s'applique à l'ensemble des biens partagés : immobilier, comptes bancaires, épargne, véhicules, mobilier. Seuls les biens propres de chaque époux (acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession pendant le mariage) échappent au partage et donc au droit de partage.
À ce droit fiscal s'ajoutent les émoluments du notaire, calculés selon le barème proportionnel dégressif habituel, ainsi que les débours (frais administratifs). Pour comprendre qui paie les frais de notaire dans le cadre d'un divorce, consultez notre guide dédié.
Le rachat de soulte intervient lorsqu'un des époux souhaite conserver un bien immobilier commun. Il doit alors verser à l'autre époux une compensation financière correspondant à sa part dans le bien, appelée soulte.
La soulte se calcule de la manière suivante :
Exemple concret : un bien estimé à 400 000 € avec un crédit restant de 120 000 €. La valeur nette est de 280 000 €. La soulte à verser est de 140 000 € (la moitié de la valeur nette).
Les frais de notaire pour un rachat de soulte sont calculés sur la valeur totale de l'actif net partagé (et non sur la seule soulte). Ils comprennent :
Pour un bien de 400 000 € avec un crédit restant de 120 000 €, les frais totaux de rachat de soulte sont d'environ 5 000 à 6 000 €, bien moins que les 28 000 à 32 000 € qu'aurait coûté un achat classique du même bien.
Avant de procéder au partage des biens, le notaire doit établir un état liquidatif du régime matrimonial. Ce document recense l'ensemble des biens du couple, distingue les biens propres des biens communs, et détermine les droits de chaque époux.
La liquidation est obligatoire dès que le couple possède des biens immobiliers. Elle doit être réalisée avant le prononcé du divorce dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ou peut être ordonnée par le juge dans les divorces contentieux.
Les émoluments du notaire pour l'état liquidatif sont inclus dans les émoluments de partage. Il n'y a pas de facturation séparée. En revanche, si la liquidation est particulièrement complexe (régime de séparation de biens avec de nombreuses créances entre époux, biens professionnels, comptes d'indivision), le notaire peut facturer des émoluments de formalités complémentaires.
Le régime matrimonial influence directement le coût global :
Lorsque les deux époux décident de vendre le bien immobilier commun plutôt que de procéder à un rachat de soulte, la situation est différente. La vente génère des frais à deux niveaux :
Le produit de la vente (prix de vente moins le capital restant dû) est ensuite partagé entre les époux selon leurs droits respectifs. Ce partage du prix de vente génère tout de même le droit de partage de 1,10 % sur l'actif net réparti.
En cas de divorce, les frais de notaire comprennent le droit de partage (1,10 % de l'actif net partagé), les émoluments du notaire calculés sur un barème proportionnel dégressif, et les débours. Pour un patrimoine de 300 000 €, comptez environ 6 000 à 8 000 € au total.
Le droit de partage est un impôt de 1,10 % appliqué sur la valeur nette de l'actif partagé entre les époux. Il est dû dès qu'il y a un partage de biens communs ou indivis. Ce taux est en vigueur depuis 2022, contre 2,50 % auparavant.
La soulte correspond à la somme versée par l'époux qui conserve le bien à celui qui cède sa part. Les frais sont calculés sur l'actif net total : droit de partage de 1,10 % + émoluments du notaire. Pour un bien de 300 000 € avec un crédit de 100 000 €, la soulte est de 100 000 € et les frais totaux d'environ 4 500 €.
En principe, les frais de notaire liés au partage sont partagés à parts égales entre les deux époux, sauf convention contraire dans la convention de divorce. Le juge peut également décider d'une répartition différente dans un divorce contentieux.
Si les époux ne possèdent aucun bien immobilier en commun, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire. En revanche, dès qu'un bien immobilier est concerné, le recours au notaire est obligatoire pour établir l'acte de partage ou l'état liquidatif. Consultez notre page succession pour comparer les frais dans d'autres contextes.
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