Émoluments du notaire, droits de donation, abattements fiscaux : tout comprendre pour anticiper le coût d'une donation en 2026.
Une donation doit obligatoirement être réalisée par acte notarié (sauf exception du don manuel). Les émoluments du notaire sont calculés selon un barème proportionnel dégressif appliqué sur la valeur des biens donnés :
| Tranche de valeur | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,330 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % |
Ces taux s'appliquent par tranches successives, auxquels s'ajoute la TVA à 20 %. Par exemple, pour une donation d'un bien évalué à 150 000 €, les émoluments HT sont d'environ 1 648 €, soit 1 978 € TTC.
Le notaire peut accorder une remise de 20 % sur ses émoluments pour la tranche supérieure à 100 000 €, ce qui permet une légère économie sur les donations de valeur importante. Consultez le barème officiel complet pour le détail des tranches.
Les droits de donation constituent la composante fiscale la plus importante. Ils sont calculés après application d'un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :
| Lien de parenté | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Parent vers enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Entre époux ou partenaires de PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Grand-parent vers petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Entre frères et soeurs | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € | Tous les 15 ans |
Au-delà de l'abattement, la part taxable est soumise à un barème progressif. Pour une donation parent-enfant, les taux vont de 5 % (jusqu'à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €). Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant en franchise totale de droits de donation.
Il existe deux formes principales de donation, chacune ayant des conséquences juridiques et fiscales distinctes.
La donation simple est faite au profit d'un seul bénéficiaire. Elle est rapportable à la succession, ce qui signifie que la valeur du bien donné sera réévaluée au jour du décès du donateur pour vérifier que les parts de chaque héritier sont respectées. Cette réévaluation peut créer des déséquilibres si le bien a pris (ou perdu) de la valeur entre la donation et le décès.
La donation-partage permet de répartir des biens entre plusieurs héritiers présomptifs (généralement les enfants) en une seule opération. Son avantage majeur : les biens sont évalués définitivement au jour de la donation, sans réévaluation au décès. Cela évite les conflits entre héritiers et offre une sécurité juridique supérieure.
En termes de frais de notaire, les émoluments sont identiques pour les deux types de donation. La donation-partage génère toutefois un droit de partage supplémentaire de 1,10 % de l'actif net partagé lorsque plusieurs lots sont attribués.
La donation d'un bien immobilier entraîne des frais spécifiques en plus des émoluments et des droits de donation. Pour bien comprendre la composition des frais de notaire, voici le détail :
Pour une donation immobilière de 200 000 € d'un parent à un enfant (dans la limite de l'abattement de 100 000 €), le coût total se décompose approximativement ainsi :
Si la donation reste dans la limite de l'abattement (par exemple 80 000 € pour un enfant n'ayant jamais reçu de donation), les droits de donation sont nuls et le coût se limite aux émoluments, taxes de publicité foncière et débours.
La donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit est une stratégie patrimoniale très répandue, notamment dans le cadre d'une SCI familiale. Le donateur conserve l'usage du bien (habitation ou perception des loyers) tout en transmettant la propriété future à ses héritiers.
L'intérêt fiscal est considérable : les droits de donation et les émoluments du notaire sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, qui est inférieure à la pleine propriété. Le barème fiscal de l'usufruit est le suivant :
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Ainsi, un parent de 55 ans qui donne la nue-propriété d'un bien de 300 000 € ne paie des droits que sur 150 000 € (50 % de la valeur). Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint automatiquement et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans aucun frais ni droit supplémentaire.
Les frais de notaire pour une donation comprennent deux éléments : les émoluments du notaire (barème proportionnel dégressif de 0,998 % à 4,837 % selon la valeur du bien) et les droits de donation (impôt fiscal dont le taux dépend du lien de parenté et du montant après abattement). Consultez le barème officiel pour le détail des taux.
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant sans payer de droits de donation. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant en franchise de droits.
La donation simple est faite à un seul bénéficiaire et le bien est réévalué au jour du décès. La donation-partage permet de répartir des biens entre plusieurs héritiers et les biens sont évalués définitivement au jour de la donation, évitant les conflits futurs entre héritiers.
En donnant la nue-propriété tout en conservant l'usufruit, le donateur réduit la valeur imposable. La valeur de la nue-propriété dépend de l'âge de l'usufruitier : à 60 ans, elle vaut 50 % de la pleine propriété. Au décès, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans frais supplémentaires.
Oui, sauf exception. Toute donation doit en principe être faite par acte notarié, sous peine de nullité (article 931 du Code civil). Seule exception : le don manuel (sommes d'argent, objets, valeurs mobilières) qui peut se faire sans notaire, mais doit être déclaré au fisc. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les frais de succession.
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