Bonne nouvelle : le compromis chez le notaire ne génère pas de frais supplémentaires. Les émoluments sont inclus dans les frais globaux payés à la signature finale.
Lorsque le compromis de vente est signé sous seing privé, c'est-à-dire directement entre les parties ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière, aucun frais de notaire n'est à régler. L'agence immobilière ne facture pas la rédaction du compromis : ce service est inclus dans ses honoraires de transaction.
Le compromis sous seing privé est juridiquement valable et engage les deux parties de la même manière qu'un compromis signé chez le notaire. Cependant, il présente certaines limites :
👉 Consultez aussi notre page sur composition des frais.
Depuis la loi ALUR de 2014, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis, que celui-ci soit signé en agence ou chez le notaire. Pendant ce délai, l'acheteur peut se rétracter sans motif et sans pénalité.
Si vous choisissez de signer le compromis de vente chez le notaire, il n'y a pas de frais supplémentaires à payer à ce moment-là. Les émoluments du notaire pour la rédaction et la signature du compromis sont inclus dans le montant global des frais qui seront réglés lors de la signature de l'acte authentique.
Le notaire qui rédige le compromis effectue en amont plusieurs vérifications essentielles :
Ces vérifications offrent une sécurité juridique supérieure au compromis sous seing privé. C'est pourquoi il est recommandé de passer par un notaire, surtout pour les transactions importantes ou complexes.
Au moment de la signature du compromis, l'acheteur verse un dépôt de garantie, parfois appelé « séquestre » ou « indemnité d'immobilisation ». Ce n'est pas un frais de notaire : c'est un acompte sur le prix de vente.
Voici ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie est restituable dans deux cas : si l'acheteur se rétracte pendant le délai légal de 10 jours, ou si une condition suspensive prévue au compromis ne se réalise pas (par exemple, le refus du prêt immobilier par la banque).
En dehors de ces cas, si l'acheteur renonce à l'achat sans motif valable, le vendeur peut conserver le dépôt de garantie à titre d'indemnité forfaitaire.
Il existe deux types d'avant-contrat en immobilier, souvent confondus mais juridiquement distincts :
Le compromis engage les deux parties. L'acheteur et le vendeur s'engagent mutuellement à conclure la vente. Il n'y a aucun frais d'enregistrement obligatoire. Le compromis peut être signé sous seing privé ou chez le notaire sans coût supplémentaire.
La promesse unilatérale n'engage que le vendeur. L'acheteur dispose d'un délai (appelé « délai d'option ») pour décider s'il achète ou non. En contrepartie, la promesse unilatérale doit être enregistrée auprès du service des impôts dans un délai de 10 jours, ce qui entraîne un droit d'enregistrement fixe de 125 euros.
Cette différence de coût est minime, mais elle explique pourquoi le compromis de vente est largement privilégié en France : il est plus simple, moins coûteux et engage les deux parties de manière équilibrée.
| Critère | Compromis | Promesse unilatérale |
|---|---|---|
| Engagement | Acheteur + Vendeur | Vendeur seul |
| Frais d'enregistrement | Aucun | 125 euros |
| Indemnité d'immobilisation | 5-10 % (dépôt de garantie) | 5-10 % (indemnité d'immobilisation) |
| Délai de rétractation | 10 jours | 10 jours |
| Usage courant | Très fréquent | Moins fréquent |
Oui. Un seul notaire peut rédiger le compromis pour les deux parties. Le notaire est un officier public impartial qui protège les intérêts de l'acheteur comme du vendeur. Cependant, l'acheteur a le droit de faire intervenir son propre notaire. Dans ce cas, les deux notaires se partagent les émoluments sans surcoût pour les parties.
Oui, le dépôt de garantie n'est pas une obligation légale. Le compromis est valable sans versement d'acompte. Cependant, en pratique, le vendeur et son agent immobilier insisteront pour obtenir un dépôt, car il témoigne du sérieux de l'engagement de l'acheteur et constitue une garantie financière en cas de défaillance.
Le délai entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique est en moyenne de 3 à 4 mois. Ce délai permet à l'acheteur d'obtenir son financement bancaire et au notaire de réunir toutes les pièces administratives nécessaires (urbanisme, hypothèques, diagnostics). Le délai peut être réduit à 2 mois si l'acheteur n'a pas besoin de prêt.
Oui, un compromis sous seing privé signé en agence a la même valeur juridique qu'un compromis signé chez le notaire. Les deux engagent les parties de manière identique. La différence réside dans le niveau de vérification et de conseil : le notaire effectue des recherches approfondies sur le bien et adapte les clauses à la situation spécifique de la transaction.
L'appel de fonds détaille le prix de vente, le montant provisionnel des frais de notaire (droits de mutation, émoluments, débours), le dépôt de garantie déjà versé, le montant du prêt à débloquer par la banque et le solde à régler par l'acheteur sur ses fonds propres. Il est envoyé environ 5 à 10 jours avant la date de signature prévue. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur quand payer les frais de notaire.
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