Quand faut-il payer les frais de notaire ?

Compromis : pas de frais, mais un dépôt de garantie

Contrairement à une idée reçue, aucun frais de notaire n'est à payer au moment de la signature du compromis de vente. Le compromis marque le début de l'engagement entre acheteur et vendeur, mais les frais ne seront exigés que plus tard.

En revanche, un dépôt de garantie est demandé à l'acheteur lors du compromis. Son montant est généralement compris entre 5 % et 10 % du prix de vente. Ce dépôt est :

• Séquestré sur un compte du notaire ou de l'agence immobilière.
• Déduit du prix de vente final le jour de la signature de l'acte authentique.
• Restitué intégralement à l'acheteur si une condition suspensive n'est pas réalisée (refus de prêt, par exemple).

Le délai entre le compromis et la signature de l'acte authentique est généralement de 3 à 4 mois, le temps pour l'acheteur d'obtenir son financement et pour le notaire de rassembler les pièces administratives.

Signature de l'acte authentique : le jour J

C'est au moment de la signature de l'acte authentique que les frais de notaire doivent être disponibles. Plus précisément, les fonds doivent être sur le compte du notaire avant le rendez-vous de signature. Le notaire ne signera pas l'acte tant que tous les fonds ne sont pas reçus.

Le jour de la signature, trois flux financiers transitent par le notaire :

1. Le prix de vente, versé par la banque de l'acheteur (déblocage du prêt) et complété par l'apport personnel.
2. Les frais de notaire, versés par l'acheteur sur ses fonds propres.
3. Le dépôt de garantie, déjà séquestré, qui vient en déduction du prix.

Une fois tous les fonds réunis, le notaire procède à la lecture de l'acte, recueille les signatures et remet les clés à l'acheteur. Le vendeur reçoit le prix de vente sous 2 à 3 jours ouvrés après la signature.

Comment sont-ils appelés par le notaire ?

Le notaire adresse à l'acheteur un appel de fonds (ou « décompte provisionnel ») environ 5 à 10 jours avant la date de signature. Ce document détaille :

• Le prix de vente du bien.
• Le montant provisionnel des frais de notaire, ventilé entre droits de mutation, émoluments, débours et taxes.
• Le montant du dépôt de garantie déjà versé.
• Le solde à régler par l'acheteur (apport personnel).
• Le montant à débloquer par la banque (prêt immobilier).

L'appel de fonds est envoyé par courrier ou par e-mail. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés pour les transactions immobilières. Il est conseillé d'effectuer le virement dès réception de l'appel de fonds, car les délais bancaires peuvent prendre 1 à 3 jours ouvrés.

Le montant indiqué dans l'appel de fonds est provisionnel : le notaire prévoit une marge pour couvrir d'éventuels frais supplémentaires. Le montant définitif sera communiqué après la signature.

Régularisation après la signature (trop-perçu ou complément)

Après la signature de l'acte authentique, le notaire procède à plusieurs formalités administratives : publication de la vente au service de la publicité foncière, paiement des droits de mutation au Trésor public, etc. Ces opérations prennent du temps.

Une fois toutes les formalités accomplies, le notaire établit le décompte définitif des frais. Deux situations peuvent se présenter :

• Trop-perçu : si le montant provisionnel était supérieur au montant réel des frais, le notaire rembourse la différence à l'acheteur. C'est le cas le plus fréquent, car le notaire prévoit systématiquement une marge de sécurité.
• Complément : dans de rares cas, si des frais imprévus sont apparus (état hypothécaire avec des inscriptions complexes, par exemple), le notaire peut demander un complément à l'acheteur.

Le délai de régularisation est en moyenne de 2 à 6 mois après la signature. Le remboursement du trop-perçu s'effectue par virement bancaire ou par chèque adressé à l'acheteur.

Si vous n'avez pas de nouvelles après 6 mois, n'hésitez pas à contacter l'étude notariale pour demander l'état d'avancement de la régularisation.