Par convention et par la loi, c'est l'acheteur qui règle les frais de notaire. Mais des exceptions existent.
Lors d'un achat immobilier, c'est toujours l'acheteur qui paie les frais de notaire. Cette règle est inscrite dans l'article 1593 du Code civil, qui dispose que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ».
Cette obligation concerne la totalité des frais, c'est-à-dire :
👉 Consultez aussi notre page sur frais déductibles des impôts.
Le vendeur n'a rien à payer au titre des frais de notaire de la vente. En revanche, s'il a contracté un prêt immobilier avec hypothèque, il devra régler les frais de mainlevée d'hypothèque, qui constituent un acte notarié distinct.
Il est possible de déroger à la règle légale grâce à la clause dite « acte en main ». Dans ce cas, le vendeur s'engage à prendre en charge les frais de notaire. Le prix annoncé est alors un prix « acte en main », c'est-à-dire que l'acheteur n'aura rien à payer en plus.
En pratique, cette clause est rare pour plusieurs raisons :
La clause « acte en main » se retrouve principalement dans les ventes entre professionnels ou dans les programmes neufs, où le promoteur affiche parfois des prix « frais de notaire offerts » comme argument commercial.
Lors d'une vente aux enchères judiciaire (vente forcée suite à une saisie immobilière), c'est également l'acquéreur qui paie les frais. Cependant, la structure des frais diffère :
Pour les ventes aux enchères notariales (ventes volontaires), les frais sont similaires à une vente classique, avec des émoluments de vente aux enchères légèrement différents.
Juridiquement, rien n'interdit aux parties de convenir d'un partage des frais de notaire. L'article 1593 du Code civil est supplétif : il s'applique sauf convention contraire. Acheteur et vendeur peuvent donc librement décider de répartir les frais, par exemple à 50/50.
En pratique, cette solution est très peu utilisée car :
En matière de succession, les frais de notaire sont répartis entre les héritiers au prorata de leur part dans la succession. Chaque héritier paie proportionnellement à ce qu'il reçoit.
Les frais de succession comprennent :
En cas de désaccord entre héritiers, le notaire peut prélever les frais directement sur l'actif de la succession avant de procéder à la répartition.
Oui, l'acheteur peut formuler cette demande lors de la négociation. Le vendeur est libre d'accepter ou de refuser. Si un accord est trouvé, la clause « acte en main » est insérée dans le compromis de vente. En pratique, il est souvent plus simple de négocier une baisse du prix de vente équivalente au montant des frais.
En cas de donation, c'est en principe le donataire (celui qui reçoit le bien) qui paie les frais de notaire et les droits de donation. Toutefois, le donateur peut prendre en charge ces frais sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire, à condition que ce soit mentionné dans l'acte.
Lorsque deux notaires interviennent dans la vente, le montant total des frais ne change pas pour l'acheteur. Les émoluments sont simplement partagés entre les deux notaires. L'acheteur paie le même montant, que la vente implique un ou deux notaires.
Non. Les frais d'agence immobilière et les frais de notaire sont deux choses distinctes. Les honoraires d'agence sont réglés séparément, généralement par le vendeur (mais parfois par l'acheteur selon le mandat). Les frais de notaire, eux, restent à la charge de l'acheteur.
Les frais de notaire ne sont généralement pas inclus dans le prêt immobilier principal. La banque finance le prix du bien et l'acheteur doit disposer d'un apport personnel couvrant au minimum les frais de notaire. Certaines banques acceptent toutefois de financer les frais de notaire via un prêt complémentaire (financement à 110 %), mais les conditions sont plus strictes.
Calculez vos frais de notaire en 2 clics
Simuler mes frais