Les émoluments du notaire en matière de succession suivent un barème proportionnel dégressif, distinct de celui applicable aux achats immobiliers. Voici le détail complet.
Les frais de notaire en succession ne doivent pas être confondus avec les droits de succession, qui sont un impôt reversé au Trésor public. Les émoluments du notaire correspondent à sa rémunération réglementée pour les différents actes qu'il rédige dans le cadre du règlement de la succession. Le mécanisme est différent de celui applicable lors d'un achat immobilier.
Le notaire intervient sur plusieurs actes distincts, chacun ayant son propre mode de tarification :
👉 Consultez aussi notre page sur émoluments officiels.
À ces émoluments s'ajoutent les débours (frais avancés par le notaire pour les formalités administratives) et la TVA à 20 % sur les émoluments.
L'acte de notoriété est le premier document établi par le notaire après un décès. Il a pour fonction d'identifier les héritiers et de déterminer leurs droits respectifs dans la succession. Ce document est indispensable pour débloquer les comptes bancaires du défunt et effectuer toute démarche auprès des administrations.
Son coût est un tarif fixe réglementé :
Ce tarif modique ne doit pas masquer le fait que l'acte de notoriété nécessite un travail de recherche important de la part du notaire : vérification de l'état civil, recherche de testaments au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), identification de tous les héritiers légaux ou testamentaires.
La déclaration de succession est le document fiscal qui récapitule l'ensemble du patrimoine du défunt et permet le calcul des droits de succession. Les émoluments du notaire pour cet acte sont calculés selon un barème proportionnel dégressif appliqué sur l'actif brut successoral :
| Tranche d'actif brut | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 0,851 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 0,580 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,426 % |
Ces taux s'appliquent par tranches successives, comme pour l'impôt sur le revenu. Consultez notre barème complet 2026 pour retrouver l'ensemble des tranches. Par exemple, pour un actif brut de 200 000 €, le calcul est le suivant :
Lorsque la succession comporte plusieurs héritiers et que les biens doivent être répartis entre eux, le notaire rédige un acte de partage. Cet acte génère des émoluments supplémentaires, calculés selon le même barème proportionnel dégressif que la déclaration de succession, mais appliqué sur la valeur de l'actif net partagé.
Le partage entraîne également un droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé, qui est un impôt reversé au Trésor public. Ce droit s'applique que le partage soit amiable ou judiciaire.
En pratique, le coût du partage dépend fortement de sa complexité. Un partage simple entre deux héritiers avec un seul bien sera nettement moins onéreux qu'un partage portant sur un patrimoine diversifié (immobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières, objets d'art) entre de nombreux héritiers.
Lorsque la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers, le notaire doit obligatoirement établir une attestation immobilière (aussi appelée attestation de propriété). Ce document permet de transférer la propriété du bien du défunt vers les héritiers et de mettre à jour le fichier immobilier (publicité foncière).
Les émoluments pour l'attestation immobilière sont calculés selon le barème proportionnel suivant, appliqué sur la valeur vénale du bien :
| Tranche de valeur | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 0,726 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,532 % |
À ces émoluments s'ajoute la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur du bien (minimum 15 €), ainsi que les débours liés à la publication de l'acte au service de la publicité foncière.
Pour un bien immobilier estimé à 250 000 €, l'attestation immobilière coûte environ 1 500 € TTC (émoluments + TVA + contribution de sécurité immobilière).
Voici une estimation globale des frais de notaire (hors droits de succession) pour différentes valeurs de patrimoine, en supposant une succession comportant un bien immobilier :
| Actif brut | Émoluments estimés (TTC) | % de l'actif |
|---|---|---|
| 50 000 € | 1 800 € | 3,6 % |
| 100 000 € | 2 600 € | 2,6 % |
| 200 000 € | 3 800 € | 1,9 % |
| 500 000 € | 6 500 € | 1,3 % |
| 1 000 000 € | 10 500 € | 1,05 % |
Ces estimations incluent l'acte de notoriété, la déclaration de succession et l'attestation immobilière, mais excluent le partage éventuel et les droits de succession (impôt). Les montants réels peuvent varier selon la complexité du dossier.
Utilisez notre simulateur gratuit pour obtenir une estimation adaptée à votre situation. Pour le détail du barème officiel des émoluments, consultez notre page dédiée.
Les frais de notaire pour une succession varient de 1,55 % à 4,93 % de la valeur de l'actif brut successoral, selon un barème dégressif. À cela s'ajoutent des actes à tarif fixe comme l'acte de notoriété (environ 69,23 € HT) et les éventuelles attestations immobilières.
L'intervention du notaire est obligatoire dès que la succession comporte un bien immobilier, dépasse 5 000 € d'actif, ou implique un testament ou une donation entre époux. Dans les autres cas, les héritiers peuvent théoriquement régler la succession sans notaire, mais cela reste rare en pratique.
Les frais de notaire désignent la rémunération du notaire (émoluments) et les frais administratifs (débours). Les droits de succession sont un impôt payé à l'État, calculé selon le lien de parenté avec le défunt et la part reçue par chaque héritier. Le notaire collecte les deux, mais seuls les émoluments lui reviennent.
L'acte de notoriété coûte environ 69,23 € HT, soit 83,08 € TTC (TVA à 20 %). C'est un tarif fixe réglementé, identique chez tous les notaires de France.
L'attestation immobilière est soumise au barème proportionnel des émoluments du notaire, appliqué sur la valeur du bien immobilier. Son coût varie selon la valeur du bien : comptez environ 1 200 € TTC pour un bien de 200 000 €. Consultez le barème détaillé pour un calcul précis.
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